Conditions générales de vente

NOS CONDITIONS DE VENTES SONT SEULES VALABLES ET REPUTEES ACCEPTEES PAR L'ACHETEUR. TOUTE CLAUSE CONTRAIRE DOIT FAIRE L'OBJET D'UN ACCORD AVEC FMM.

1 DESCRIPTION

Les illustrations dans les catalogues ou fiches produits ne sont données qu'à titre indicatif et peuvent subir des modifications. De même, poids et dimensions ne sont qu'approximatifs ; ils ne peuvent en aucun cas être la cause de réclamation ou de réductions.
Nous nous réservons, par exemple, le droit de modifier nos articles selon les perfectionnements que préconisent nos fournisseurs.

2 USAGE

Tous les équipements, produits et réactifs que nous fournissons sont destinés à des usages médicaux, de laboratoire ou dentaire.
Nous déclinons toute responsabilité dans le cas où ces fournitures feraient l'objet d'un usage impropre à leur destination originale.
Les utilisateurs seul sont responsables des manipulations et utilisations effectuées avec nos équipements. Il devront en particulier veiller à ce que ces usages soient conformes aux prescriptions légales, notamment en ce qui concerne la sécurité des personnes et toute dispositions relatives à l'hygiène, à la sécurité du travail et à la prévention des accidents.

3 PRIX

Nos prix sont net hors taxe, départ usine, sauf spécifications particulières.
Nos devis restent valables 3 mois, sauf spécifications particulières.

4 REDACTION DES COMMANDES

Nous recommandons d'utiliser les codes et dénominations figurant sur nos catalogues ou offres. Si une erreur de livraison devait survenir par suite d'une imprécision, nous en déclinerions toute responsabilité.

5 ACCEPTATION DES COMMANDES

Toute commande n'engage FMM qu'après confirmation écrite par ses soins. Les cas de force majeure dégagent FMM de l'obligation de livrer.

6 PAIEMENT

Toute commande ne sera enregistrée qu'a réception du paiement intégral, soit par chèque à l'ordre de FMM, mandat postal, transfert de fonds, (western union etc), soit par virement bancaire au compte :

TITULAIRE : FMM

SG MASSY PALAISEAU (02250)
5 AV CARNOT
91349 MASSY

IBAN : FR76 3000 3022 5000 0200 3053 641
BIC-ADRESSE SWIFT : SOGEFRPP

7 DELAI

Les délais de livraisons indiqués sur nos proforma sont donnés de bonne foi, mais sans engagement.
Toute pénalité de retard est exclue.
Si l'acheteur ne peut prendre possession de la marchandise à la date de mise à disposition, toutes les mesures doivent être prises pour stocker celle-ci dans les meilleures conditions. Les frais de stockage seront à la charge de l'acheteur. La période de stockage ne modifie pas la date à laquelle les marchandises sont réputées livrées et ne prolonge pas la période de garantie.

8 EXPEDITIONS AVARIES DE TRANSPORT.

Nos produits voyagent aux risques et périls du destinataire qu'ils soient expédiés en port dû, port payé ou franco de port. Il est donc recommandé à nos clients de donner décharge au dernier transporteur qu'après s'être assuré que l'envoi est complet et en parfait état.
Nous nous réservons le droit d'assurer nos envois pour le compte de nos clients contre les risques de transport habituels.
En cas d'avarie, manquants etc… il appartient au destinataire d'adresser ses réclamations par lettre recommandée au dernier transporteur et de nous en aviser également par écrit ; ceci dans un délai de 3 jours à compter de la date de réception. Notre responsabilité ne saurait être mise en cause pour dégradations ou altérations de qualité relevant du fait du transport.
Il est recommandé de bien vérifier le contenu des caisses, de ne rien jeter sans s'être assuré que l'emballage ne contient plus aucun objet.

9 IMPORT

Les acheteurs hors France ou CEE auront au préalable pris connaissance des normes, usages et législations en vigueur dans leur pays, concernant l'importation, l'utilisation et la mise sur le marché des produits vendus par FMM. Notre responsabilité ne pourrait être engagée pour des litiges survenus en territoire étranger.

10 INSTALLATION

Nos prix s'entendent hors installation sauf spécification contraire.
Dans ce cas le client devra s'assurer que ses locaux sont aptes à recevoir le matériel attendu conformément aux caractéristiques techniques figurant dans les notices du constructeur. En particulier les arrivées de fluides et d'électricité devront répondre aux exigences du constructeur et aux normes de sécurité en vigueur.

11 RETOUR DE MARCHANDISES

Le retour pour reprise de marchandises neuve doit faire l'objet d'un accord préalable avec FMM.

12 GARANTIE

Les garanties sont celles du constructeur et soumises aux conditions du constructeur, généralement 12 mois pièces et mains d'œuvre retours usine, les frais de retour restant à la charge de l'acheteur.

13 COUT DU FRET

Le coût du fret indiqué sur nos proforma est donné de bonne foi, mais sans engagement, il peut être réajusté à sa valeur réelle lors de la facturation.

14 CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

FMM se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de toutes sommes qui lui sont dûes par l'acheteur du fait de ses livraisons.
Ces marchandises sont présumées être la propriété du vendeur à concurrence des dettes échues ou non de l'acheteur à l'égard du vendeur.
Le vendeur pourra résilier la vente et reprendre la totalité des marchandises faisant l'objet de la réserve de propriété soit si une facture venue à échéance n'est pas réglée et ce après la mise en demeure de l'acheteur, si cette mise en demeure est considérée comme indispensable par la loi applicable au présent contrat, soit dans le cas de détérioration du crédit de l'acheteur.
Cette clause n'exclut en rien une action éventuelle en dommage et intérêts de FMM, destinée à compenser le manque à gagner ou le préjudice qu'elle aura subi.

15 LIEU DE JURIDICTION

PARIS